Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur VivaOccas. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les utilisateurs (l'« Utilisateur ») accèdent et utilisent les services fournis par la société VIVA (la « Société »).

1. Présentation de la Société

Les services du site sont édités et gérés par VIVA, Autre société civile créée le 29 janvier 1996, au capital social de 152,45 €, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 403 607 393, dont le siège social est situé au C/O ARCANES IMPASSE MIRAMAR 06300 NICE.

2. Objet des Services

VivaOccas est une plateforme d’intermédiation facilitant la mise en relation sécurisée entre locataires et propriétaires de logements. La plateforme propose notamment :

• Un catalogue en ligne de logements sélectionnés et vérifiés.
• Un système de messagerie interne sécurisé pour échanger avec les propriétaires.
• Un service de dépôt fiduciaire sécurisé (Escrow) permettant de bloquer les fonds d'une transaction jusqu'à la remise et la validation effective du logement.

3. Accès au Site et Création de Compte

L’accès au catalogue est libre. L'accès aux fonctionnalités avancées (messagerie avec les propriétaires, réservation de logements, soumission d'avis) nécessite la création d'un compte Utilisateur via notre système de connexion sécurisé (par lien d'accès unique sécurisé envoyé par email).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son identité (nom, prénom, email, téléphone).

4. Le Système de Dépôt Fiduciaire (Escrow)

Pour sécuriser les transactions, la Société agit en tant que tiers de confiance intermédiaire :

• Paiement de la réservation : L'Locataire effectue le virement bancaire sur le compte de dépôt fiduciaire sécurisé de la Société.
• Sécurisation des fonds : Les fonds sont bloqués de manière sécurisée et ne sont en aucun cas accessibles directement par le Propriétaire.
• Livraison et Validation : Après remise du logement à l'Locataire, ce dernier confirme la conformité et la réception du logement sur son profil. La confirmation libère automatiquement les fonds bloqués au profit du Propriétaire.
• Litige : En cas de non-conformité majeure du logement ou de problème de livraison, l'Locataire ou le Propriétaire peut ouvrir un litige. Les fonds restent alors gelés jusqu'à résolution amiable ou décision judiciaire.

5. Responsabilité et Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, structure du code, base de données) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de la société VIVA.

La Société s'efforce de fournir des informations précises dans le catalogue mais décline toute responsabilité en cas de déclaration inexacte d'un propriétaire tiers concernant l'état réel d'un logement non couvert par le badge de vérification.

6. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives ou techniques. Les Utilisateurs connectés seront informés de toute mise à jour significative.

7. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur élection sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.